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Demande N° S.I.R.E.T. ou Numagrit

Déclaration d’emplacement des ruchers  rapport du Député Martial Saddier.

Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruchers ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire.(article 33 de la Loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
 

A partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire une déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la première ruche.
 

La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte. Ce qui précède est, à la virgule près, la copie du texte officiel. Il est consultable sur le lien suivant : Service Public      Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° Siret, obtenu auprès du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la Direction Départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires. Pour la vente ou d'exposition une attestation d'assurance vous serra demander a chaque fois que l'autorité vous le demandera.


L’imprimé de déclaration d’emplacement de rucher(s) (cerfa n°13995*03) est aussi téléchargeable en fin de page. Après renseignements pris auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), qui regroupe l’ex-Direction Départementale des Services Vétérinaires (D.D.S.V, souvent abrégée en « D.S.V ») et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F) – les modalités de mise en œuvre de cette déclaration ne sont pas encore arrêtées définitivement. Il a été convenu avec la personne en charge de l’apiculture à la D.D.P.P que nous vous ferons parvenir l’imprimé de déclaration, accompagné de toutes les informations nécessaires à sa rédaction, avec le prochain « Bulletin de Liaison » à paraître début mai.

Enfin, dans l’arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 29/12/2009), le TITRE IV Dispositions Finales l’article 17 stipule : « Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; département, commune et lieu de provenance ; département, commune et lieu de destination ; nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; numéro d’immatriculation.
Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine ».

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