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Comment faire sa première demande de Numéro d'apiculteur NAPI / Déclaration de rucher

Droits et obligations pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche....

Doivent faire une  déclaration dès la première ruche

Comment ! 

Bienvenue sur le portail d'authentification du ministère en charge des déclarations pour l'Apiculture.

 

<< La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlement délégué 2015/1366 de la commission du 11 mai 2015 et règlement d'exécution 2015/1368 de la commission du 6 août 2015). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire: dès 2016, les déclarations réalisées au titre de l’année n le seront entre le 1erseptembre et le 31 décembre de l’année n >>.

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles).

Le nouveau formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site internet (mesdemarches.agriculture.gouv) .

La déclaration a été simplifiée:

  • NUMAGRIT et NUMAGRIM sont supprimés
  • Pour les nouveaux apiculteurs l'obtention du  NAPI (Numéro apiculteur) est immédiat.
  • Récépissé délivré en fin de déclaration
  • Déclaration doit être renouvelée tous les ans pendant la période de déclaration (du 1er septembre au 31 décembre)

Déclaration peut être réalisée en ligne sur le site (mesdemarches.agriculture.gouv)

Déclaration peut être réalisée à partir du formulaire Cerfa 13995 * 04. Les apiculteurs ne disposant pas d'un accès Internet peuvent continuer de faire leur déclaration à partir du formulaire. Le délai de réception du récépissé est de 2 mois à compter de la réception du formulaire par l'administration. Les déclarations délivrées à partir de papier libre ou d'une ancienne version du  formulaire ne sont pas recevables.

Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante:

 

DGAL – Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

Le délai de traitement pour l’obtention d’un récépissé est de l’ordre de 60 jours

 


Documents utiles à télécharger :

  cerfa13995_04.pdf