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Comment faire sa première demande de Numéro d'apiculteur NAPI / Déclaration de rucher

Droits et obligations pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche....

Doivent faire une  déclaration dès la première ruche

Comment ! 

Bienvenue sur le portail d'authentification du ministère en charge des déclarations pour l'Apiculture.

Entre le 1er Novembre et le 31 Août 2016 pour des Raisons de refonte du site au niveau national et européen. Il Faudra reprendre le bon vieux papier à imprimer Cerfa n ° 13995 * 03 que vous trouverez en fin de page à imprimer et à renvoyer à l'adresse indiquée à Paris. 

<< La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlement délégué 2015/1366 de la commission du 11 mai 2015 et règlement d'exécution 2015/1368 de la commission du 6 août 2015). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire: dès 2016, les déclarations réalisées au titre de l’année n le seront entre le 1erseptembre et le 31 décembre de l’année n >>.

A compter du 1er septembre 2016, le site de télédéclaration sera rénové  est remis en place. La possibilité de déclarer ces ruches par Cerfa est maintenue pour l'année 2016, mais ce dispositif a vocation à disparaître.

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles).

Au vu du rapport sur la filière apicole du Député de Haute-Savoie, Martial Saddier, le ministre de l’agriculture a décidé de rétablir à partir de 2010 la déclaration annuelle des ruches. Dans l’attente d’une procédure de déclaration par voie informatique, le format papier est encore envigueur cette année : toute fois l’imprimé de déclaration a été modifié et le formulaire précédemment utilisé est abrogé.

Le nouveau formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site internet (mesdemarches.agriculture.gouv) .

 

Accès au formulaire imprimable en ligne pour la déclaration annuelle 2016

Une fois complétée, la présente déclaration doit être envoyée à l’adresse suivante :

DGAL – Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

Le délai de traitement pour l’obtention d’un récépissé est de l’ordre de 60 jours