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Les obligations fiscales

Ce qu’il faut savoir :

Les apiculteurs possédant moins de 10 ruches : rien ne change si ce n’est qu’ils seront en règle avec la loi et pourront vendre sur les marchés, foires, à leur voisin, etc...

Les apiculteurs possédant 10 ruches ou plus, il faut le déclarer aux impôts : donc rien ne change pour les apiculteurs déjà en règle avec la loi ; un revenu forfaitaire est ajouté avec vos revenus (12€00 par ruche à cadres dès la première)

Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, la MSA qui avait ouvert un dossier, le referme aussitôt.

Pour les apiculteurs qui ont plus de 50 ruches : adhésion à la MSA et la fiscalité des entreprises agricoles s’applique

voir le journal officiel page 9 :

  

Voir aussi les régimes...

 

 

 

 


Documents utiles à télécharger :

  CERFA 10264 N° 2432 Bénéfice de l'exploitation apicole 2015

  Tableau forfait agricole 2015 page 9