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Numéro de SIRET

A réaliser au moment de l’installation des ruches

Numéro de SIRET

- La pratique de l'apiculture est sur le plan juridique une activité réputée agricole, répondant en ce sens aux conditions de l'Art. L311.1 du Code Rural définissant l'activité agricole comme « activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle »

- Les conséquences de ce caractère agricole de l'apiculture sont multiples, sur le plan du traitement social ou fiscal de l'activité apicole et sur le plan réglementaire, avec en particulier diverses obligations déclaratives à réaliser par l'apiculteur.

Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs....). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIREN / SIRET , sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d'une autre activité agricole que vous exercez.

- Le numéro S.I.R.E.T, est délivré par la Chambre d'Agriculture demande de numéro :  CERFA 11922*02

- Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.

 

Chambre d’Agriculture de Haute-Savoie

52 Avenue des Iles
74994 ANNECY CEDEX 9

Téléphone : 04 50 88 18 01
 Fax : 04 50 88 18 08

Chambre d'agriculture - Savoie-Mont-Blanc
Pour plus d'informations

Voir aussi mesdémarches.gouv


Documents utiles à télécharger :

  demande de numéro de SIRET