Numéro de SIRET
- La pratique de l'apiculture est sur le plan juridique une activité réputée agricole, répondant en ce sens aux conditions de l'Art. L311.1 du Code Rural définissant l'activité agricole comme « activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle »
- Les conséquences de ce caractère agricole de l'apiculture sont multiples, sur le plan du traitement social ou fiscal de l'activité apicole et sur le plan réglementaire, avec en particulier diverses obligations déclaratives à réaliser par l'apiculteur.
Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs....). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIREN / SIRET , sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d'une autre activité agricole que vous exercez.
Depuis le 1er janvier 2023, l’obtention de ce numéro se fait auprès du guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise https://formalites.entreprises.gouv.fr/
L’apiculteur devra y déclarer son entreprise pour obtenir un numéro de SIRET ayant la forme « entrepreneur individuel » « d’une entreprise agricole » ayant comme « activité principale : Agriculture, sylviculture et pêche / Culture et élevage / Production animale / Autres animaux ».
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