Assurance Responsabilité Civile et commercialisation de son Miel
Cet article fait suite à plusieurs demandes sur le pourquoi d’une assurance et comment vendre son Miel en toute légalité.
Synthèse du texte du Sénateur Martial Saddier député de Haute-Savoie :
L'apiculteur, petit producteur plutôt qu'amateur, désirant commercialiser une partie de sa production, peut le faire de différentes façons:
- Vendre sur un marché
- Vendre à domicile
- Vendre à un revendeur
1 - Vendre sur un marché.
L'apiculteur doit se soumettre à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Il devra s'acquitter d'un "droit de place" auprès du placier ou Police Municipale, et afin d'éviter toutes déconvenues, il est recommandé de faire une demande écrite à la Mairie ou à la Police Municipale concernée.
En outre celles-ci confirmeront quels documents présenter au placier.
Les documents qu'il faut présenter sont :
- La copie de la déclaration d'emplacement de rucher pour justifier l’origine des ruches, celle-ci est à retirer auprès des Services Vétérinaires (ce document prouve que vous êtes producteur).
Adresse :
9 rue Blaise Pascal
B.P 82
74603 Seynod Cedex - Une attestation d'assurance Responsabilité Civile "assurance Restreinte, Multirisques".
A retirer auprès du Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie "Groupama" ou tout autre assureur prenant en charge cette responsabilité. - Une attestation d'adhésion à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) si vous possédez plus de 40 ruches. La déclaration D.S.V. peut prouver que vous n'atteignez pas ce seuil. Il est aussi possible de demander à la M.S.A une attestation indiquant que vous n'êtes pas soumis aux cotisations de solidarité puisque vous n'atteignez pas le seuil minimum.
Caisse Départementale de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Savoie
2 boulevard du Fier
74993 Annecy CEDEX 9
Site web: Suivre le lien pour info???????
Très important : c’est à l'apiculteur de vendre sa propre production, il ne peut pas déléguer un membre de sa famille.
2 - Vendre à domicile.
La vente chez l'apiculteur est possible, elle peut être indiquée ou non par une pancarte placée en bordure de propriété. Un local ou une partie d’un local doit être aménagé pour cela. Les conditions administratives sont les mêmes.
3 - Vendre à un revendeur.
Ce revendeur peut être un négociant en miel ou un commerçant désirant présenter un miel local à sa clientèle.
Vous devez alors établir une facture et sur celle-ci doit apparaître :
- Vos noms et prénoms suivis de la mention "apiculteur récoltant non assujetti à la T.V.A.".
- Votre adresse.
- Votre numéro d'immatriculation à la D.S.V.
- N° de SIRET ou MANUGRIT
- Le lieu de la transaction et la date.
- La mention : vendue ce jour à M. (nom/adresse)
- Le nombre de pots fois son prix au Kilos
- Votre signature
- La nature du miel et son origine. Miel de Pays, est maintenant strictement interdit.Son appellation doit être justifiée (ex… Miel de Châtaignier…) soit par des analyses, soit par un justificatif délivré par les Fraudes pour une ‘appellation Miel de Montagne’.
La demande doit être faite à :
Préfecture de la Région Rhône-Alpes
Cité administrative d'Etat
165 rue Garibaldi BP 3202
69401 LYON CEDEX 03
La Facture doit être faite en double exemplaire. Ce type de facture peut être faite sur un marché ou à domicile à la demande d'un client.
Quelle que soit la modalité de vente, vous devez satisfaire aux obligations légales en matière fiscale et en matière de répression des fraudes.
1 - Obligations en matière fiscale.
Vous devez déclarer votre "exploitation apicole" aux services fiscaux si vous possédez plus de 10 ruches. (Vous serez alors soumis aux bénéfices agricoles forfaitaires). La déclaration est faite sur un imprimé spécial à demander aux Services des Impôts, CERFA N°10264*14 n°2342.
2 - Obligations en matière de répression des fraudes.
Pour la vente au détail, les pots utilisés doivent être des pots prévus à cet effet. Ils doivent être neufs. Il est interdit d'utiliser des pots de récupération.Les pots doivent être étiquetés convenablement en faisant apparaître :- Le poidsLe poids net est obligatoire. Bien que les 250g, 500g et 1kg soient les plus courants, d'autres poids peuvent être utilisés depuis l'arrêté du 12 juin 2002. - Attention, de 10g à 50g, la mention n'était pas obligatoire sur le pot, elle l'est désormais.- Le Pesage :Si une balance est utilisée, il est nécessaire que celle-ci ait subi la visite des Services de techniciens spécialisés (les mines). - La date limite d'utilisation optimum avec jour, mois, année.- La date est de 2 ans à partir de la date de mise en pot. - Étiquetage en rouge si OGM ou Non - Attention à la dénomination exacte du miel (ex… Toutes Fleurs, Acacia, Sapin, Lavande....). Assurez-vous que les miels mono floraux que vous présentez à la vente le soient bien de fleurs uniques, seules les analyses prouvent leur exactitude. Il existe plusieurs laboratoires reconnus et conventionnés avec l’ONIFLOR en France.
ONIFLOR
164 Rue de Javel
75739 Paris Cedex 15
Pour information sur l'ONIFLHOR Comment ça marche? et la liste des laboratoires Ces analyses sont à présenter à toutes personnes les demandant. En tout état de cause, l'apiculteur reste responsable du miel qu'il vend et de ses Abeilles.
Le représentant du Syndicat à l'assurance
Email : assurances@syndapi74.fr
