Déclaration des ruches
Déclaration d’emplacement des ruchers rapport du Député Martial Saddier.
Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruchers ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire.(article 33 de la Loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
Depuis le 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire une déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la première ruche.
Les déclarations de l'emplacement des ruchers doivent être adressées tous les ans à la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)
Le numéro de Siret
Depuis le 1er janvier 2023, l’obtention de ce numéro se fait auprès du guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise https://formalites.entreprises.gouv.fr/
L’apiculteur devra y déclarer son entreprise pour obtenir un numéro de SIRET ayant la forme « entrepreneur individuel » « d’une entreprise agricole » ayant comme « activité principale : Agriculture, sylviculture et pêche / Culture et élevage / Production animale / Autres animaux ».
Pour la vente sur les marchés ou d'exposition une attestation d'assurance vous sera demandée.
Déclaration à la MSA
La cotisation MSA est déterminée à partir de la Surface Minimum Activité (SMA). SMA= 1200 heures
- 1/4 de SMA < 300 heures : Pas de cotisation à la MSA
- Entre 1/4 de SMA (300 heures) et 1 SMA (1200 heures): Cotisation solidaire
- 1 SMA (1200 heures) et plus: Cotisation MSA
L'activité annuelle d'élevage au rucher d'une ruche correspond à 6 heures. Soit 300 heures pour 50 ruches
Il faut déclarer les activités de prolongement qui correspondent au conditionnement, à la commercialisation et activités annexes
Le nombre d'heures prises en compte pour établir la cotisation MSA est déterminé par:
Nombre de ruches déclarées + Nombre d'heures de prolongement. Soit
Nombre de ruches * 6 heures + Nombre d'heures de prolongement déclarées
Déplacement des ruches dans un autre département
Enfin, dans l’arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 29/12/2009), le TITRE IV Dispositions Finales l’article 17 stipule : « Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; département, commune et lieu de provenance ; département, commune et lieu de destination ; nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; numéro d’immatriculation.
Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine ».
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